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Diagnostic accessibilité PMR d’un ERP : parcours, écarts, attestation et registre
Un diagnostic accessibilité PMR d’ERP relève les obstacles sur tout le parcours du public, les compare aux règles applicables au bâtiment et propose des actions à examiner. Il concerne les personnes en situation de handicap physique, sensoriel ou mental, pas seulement les usagers en fauteuil roulant. Il prépare ensuite les décisions et les pièces attendues, de l’autorisation de travaux à l’attestation d’accessibilité et au registre public.

À quoi sert un diagnostic accessibilité PMR ?
Le diagnostic décrit l’état d’un établissement recevant du public (ERP) au regard des règles d’accessibilité : ce qui permet déjà d’utiliser les prestations, ce qui y fait obstacle et ce qui reste à vérifier. Il sert de base à trois types de décisions : engager des travaux, demander une solution d’effet équivalent ou une dérogation, puis établir l’attestation d’accessibilité et tenir le registre public.
Selon Service Public Entreprendre, l’accessibilité d’un ERP doit permettre aux personnes en situation de handicap physique, sensoriel (vision, audition) ou mental (cognitif, psychique) d’utiliser les prestations proposées. L’expression courante « diagnostic PMR » ne doit donc pas réduire l’examen aux seules dimensions de circulation. L’information, le repérage, l’accueil et l’utilisation des équipements comptent aussi.
Un rapport de diagnostic n’est pas, par son seul titre, une attestation réglementaire de conformité. Définissez avec le prestataire ce qu’il doit livrer : périmètre visité, relevés, références applicables, limites de l’examen, écarts et propositions à étudier.
Cadrer l’établissement avant de mesurer
Identifiez l’activité, la catégorie de l’ERP, les espaces ouverts au public, les prestations proposées et la situation du bâtiment : neuf, existant ou modifié. Rassemblez les plans, autorisations, travaux antérieurs et éventuelles décisions de dérogation. Les règles et procédures ne sont pas identiques dans toutes ces situations : un ERP neuf applique les moyens techniques prévus par la réglementation ou une solution d’effet équivalent autorisée par le préfet ; un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut aussi demander une dérogation.
Pour retrouver les articles applicables : chercher la règle dans le Code de la construction.
Examiner une chaîne de déplacement complète
Préparez la visite en suivant le parcours d’un usager depuis les abords jusqu’à la prestation recherchée. Une entrée adaptée ne suffit pas si l’accueil, un étage ou un équipement essentiel reste inaccessible. Les observations doivent permettre de retrouver précisément le point examiné.
| Partie du parcours | Informations à relever et à contextualiser |
|---|---|
| Abords et stationnement | Cheminement, obstacles, repérage et accès aux entrées |
| Entrée et accueil | Portes, commandes, communication et conditions d’assistance |
| Circulations | Passages, changements de niveau et espaces de manœuvre |
| Prestations et équipements | Possibilité d’utiliser le service proposé au public |
| Sanitaires et locaux concernés | Implantation, usage et contraintes constatées |
| Information | Lisibilité, compréhension et adaptation aux différents besoins |
Cette grille organise la visite ; elle ne fournit pas des cotes universelles. Les mesures doivent être comparées aux exigences applicables au bâtiment et au projet, avec leurs conditions et éventuelles dérogations autorisées.
Produire des fiches d’écarts exploitables
Chaque fiche devrait relier une localisation, une observation, la mesure ou le document utilisé, la référence examinée et la proposition de traitement. Distinguez « non vérifié », « information manquante » et « écart établi ». Une photographie ne permet pas toujours de mesurer une pente, un effort d’ouverture ou une largeur utile.
Demandez que les solutions proposées décrivent leurs dépendances : modification d’une menuiserie, impact sur une évacuation, intervention sur une partie commune ou coordination avec un autre lot. La solution doit être étudiée dans son environnement, pas choisie uniquement parce qu’elle corrige une case du rapport. Les modifications qui touchent les dégagements ou le désenfumage croisent aussi les exigences de sécurité incendie.
Le budget et le calendrier peuvent être présentés avec leurs hypothèses. Une estimation préliminaire n’est pas un prix de travaux confirmé. Aucun délai standard ne permet de garantir la conformité d’un ERP sans connaître les adaptations nécessaires et les procédures à suivre.
Dérogation ou solution d’effet équivalent : quand les demander ?
Service Public Entreprendre cite quatre motifs de dérogation pour un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant : impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions), contraintes liées à la conservation du patrimoine, coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées, refus de l’assemblée générale des copropriétaires de rendre accessibles les parties communes lorsque l’ERP se trouve dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation. Chaque point technique visé fait l’objet d’une demande distincte, justifiée par des documents. Une mesure de substitution est obligatoire pour un ERP existant de 5e catégorie ou qui assure une mission de service public.
Les fiches d’écarts servent ici de pièces justificatives : elles doivent montrer ce qui a été mesuré, les solutions étudiées et la raison pour laquelle elles ne sont pas retenues. Une demande déposée ne vaut pas décision accordée.
Autorisation de travaux, Ad’AP : choisir la procédure actuelle
La création, l’aménagement ou la modification d’un ERP doivent être autorisés par la mairie, après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Pour des travaux intérieurs, l’autorisation de travaux ERP suffit, sauf immeuble protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, où une déclaration préalable est aussi demandée ; une modification de l’aspect extérieur, une construction ou une extension relèvent en outre d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. Selon les procédures d’autorisation ERP, le délai d’instruction est de quatre mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet pour des travaux intérieurs, et de cinq mois lorsqu’un permis de construire est nécessaire. Conservez séparément le projet, le dossier déposé et la réponse obtenue.
La possibilité de demander l’approbation d’un nouvel Ad’AP est close depuis le 1er avril 2019. Les agendas déjà approuvés peuvent encore être modifiés, prorogés dans certains cas et clôturés par un bilan accompagné d’une attestation d’achèvement des travaux, comme le décrit la fiche sur la situation des Ad’AP. Il faut donc vérifier le dossier existant au lieu de présenter l’Ad’AP comme le passage ordinaire de toute nouvelle mise en accessibilité.
Pour structurer les relevés avant traitement : préparer les données d’un diagnostic accessibilité assisté par IA.
Recontrôler, attester et informer les usagers
Après les travaux, rapprochez les réalisations des écarts traités et réunissez les pièces requises par votre situation. Pour un ERP de 1re à 4e catégorie, l’attestation d’accessibilité est établie par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) ; pour un ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire la remplit lui-même. Elle est transmise au préfet et à la commission communale pour l’accessibilité ; en cas de permis de construire, elle est jointe à la déclaration d’achèvement.
Le registre public d’accessibilité informe le public des prestations fournies et des dispositions prises. Il réunit des pièces administratives (attestations, dérogations, calendrier d’Ad’AP le cas échéant) et techniques (modalités de maintenance des ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques, par exemple) et se consulte au principal point d’accueil ou sur le site internet de l’établissement. Une page web peut compléter l’information pratique, sans remplacer les obligations applicables au registre.
Sur cette page, décrivez les conditions réelles : accès utilisable, éventuelle assistance et coordonnées de contact. Évitez une déclaration générale « entièrement accessible » si elle n’est pas étayée. Les informations doivent évoluer quand l’aménagement ou les modalités d’accueil changent.
Questions fréquentes
Qui peut établir l’attestation d’accessibilité d’un ERP ?
Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, l’attestation est établie par un professionnel agréé, bureau de contrôle ou architecte, puis jointe à la déclaration. Pour un ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire peut la remplir et la transmettre lui-même. Elle est adressée au préfet de département et à la commission communale pour l’accessibilité, selon Service Public Entreprendre.
Que contient le registre public d’accessibilité ?
Le registre présente les prestations fournies par l’établissement, des pièces administratives (attestations, dérogations obtenues, calendrier d’un Ad’AP en cours) et des pièces techniques comme les modalités de maintenance des ascenseurs ou des rampes amovibles automatiques. Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, il comprend aussi une attestation de l’employeur décrivant la formation du personnel d’accueil. Il est consultable au principal point d’accueil, éventuellement sous forme dématérialisée, ou sur le site internet.
Peut-on encore déposer un Ad’AP en 2026 ?
Non pour un nouvel agenda : la possibilité de demander l’approbation d’un Ad’AP est close depuis le 1er avril 2019. Un agenda déjà approuvé se poursuit avec ses bilans de suivi, peut être modifié ou prorogé dans les cas prévus, et se termine par un bilan de fin d’Ad’AP et une attestation d’achèvement des travaux pour chaque ERP concerné.
Faut-il une autorisation pour des travaux d’accessibilité dans un ERP ?
Oui. La création, l’aménagement ou la modification d’un ERP sont autorisés par la mairie, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Pour des travaux intérieurs, l’autorisation de travaux ERP suffit en général ; son délai d’instruction est de quatre mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Des travaux qui modifient l’aspect extérieur ou créent de la surface relèvent en outre d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.
Organiser le suivi de votre diagnostic accessibilité
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Sources et vérifications
- Service Public Entreprendre — Accessibilité d’un ERPConsultée le 07/11/2026
- Service Public Entreprendre — Situation des Ad’APConsultée le 07/11/2026
- Service Public Entreprendre — Autorisations de travaux ERPConsultée le 07/11/2026



